Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 24/05/2024

1. Identité de l’entreprise :

L’entreprise individuelle Mathieu NOAILLY, au nom commercial AIDE n’ PC 42, dont le siège social est situé au 140 impasse Fayot, 42114 Chirassimont, immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Auvergne Rhône-Alpes sous le code APE 9511Z et le numéro de SIRET 98407436900013, et au Registre du Commerce et des Sociétés de Roanne sous le numéro 984 074 369.Les coordonnées téléphoniques et l’adresse e-mail sont le 0671141294 et contact@aidenpc42.fr.

2. Objet des CGV :

AIDE n’ PC 42 se spécialise dans les services de dépannage, d’assistance, de réparation et d’entretien de matériel informatique. Elle opère dans des domaines artisanaux non réglementés, couvrant la réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques (APE 9511Z), la réparation et l’entretien d’équipements de communication (APE 9512Z), ainsi que la réparation et l’entretien des appareils ménagers (APE 9522Z). En outre, elle propose des services de formation et de conseil pour l’utilisation et le choix de matériel, ainsi qu’une activité commerciale de création de sites internet et leur gestion. Les interventions se font au domicile des clients ou en télé-assistance ; le siège social de l’entreprise n’accueille en aucun cas le public.

3. Commandes :

Les commandes sont passées en réservant un rendez-vous par téléphone ou par e-mail, avec un devis oral approximatif établi lors de la prise de rendez-vous. La confirmation du rendez-vous se fera par SMS ou par e-mail la veille de celui-ci. Les commandes de pièces détachées et de licences seront effectives après l’acceptation du devis par les clients.

4. Prix et Paiement :

Un devis sera systématiquement établi une fois le diagnostic complet effectué, et celui-ci devra être signé par le client pour procéder au travail ou à la commande. En cas de refus du devis, le prix du diagnostic sera de 20€, auxquels s’ajouteront les frais de déplacement. Pour les prix a l’unité ils sont disponible sur la page palette tarifaire. Le travaille a l’heure est facturé à 40€ de l’heure. Les forfaits sont proposés à 80€ et 160€. Le forfait assemblage est disponible uniquement sur devis, car il est adapté aux besoins spécifiques du client. La télé-assistance est tarifée à 20€ par tranche de 30 minutes, et l’installation du logiciel « AnyDisk » est obligatoire pour pouvoir bénéficier de cette assistance. Le paiement doit être effectué à l’avance. En cas de refus, l’assistance sera refusée. Les frais de déplacement sont calculés à partir du siège social de l’entreprise, situé à CHIRASSIMONT (42114), facturés à 1€ du kilomètre pour un trajet aller uniquement. Le déplacement est inclus à partir de 70€ de prestation, dans la limite de 30km, et sera facturé 1€ du kilomètre en cas de dépassement de cette distance. L’entreprise se réserve le droit de demander un acompte ou le paiement complet afin de procéder à la commande de pièces détachées ainsi que des licences. Aucun supplément ne sera facturé sans présentation préalable d’un devis. Les paiements peuvent être effectués en espèces, par carte, par chèque (sous présentation d’une pièce d’identité) et en ligne. Les prestations nécessitant plus de 2 heures d’intervention, des pièces détachées ou autres demandes spécifiques du client peuvent être réalisées en atelier sans surcoût.

5. Livraison, Frais de Port :

Aucune livraison ni frais de port ne sont applicables, car nos services sont fournis sur site/ran

6. Droit de Rétractation :

Aucun droit de rétractation n’est applicable, car nous proposons des services.

7. Application des conditions :

En utilisant nos services, vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles s’appliquent à toutes les transactions avec nos clients. Vous consentez également à recevoir automatiquement les documents légaux par voie électronique. Cependant, sur demande du consommateur, ces documents peuvent être envoyés par courrier postal ou remis en main propre à la fin de l’intervention. Veuillez noter que les CGV peuvent être modifiées à tout moment sans préavis, et ces modifications seront applicables à toutes les commandes futures. Les CGV en vigueur au moment de la commande seront incluses avec la facture ou le devis.

8. Garanties et Responsabilité :

Garanties :

Une garantie de 3 mois est applicable à toute intervention pour tout défaut de conformité. Nous nous engageons à intervenir à nouveau gratuitement sur le même problème dans les 3 mois si celui-ci n’est pas résolu. De même, une garantie de 3 mois s’applique aux pièces détachées fournies par nos services contre tout défaut de conformité. La durée de garantie des pièces détachées peut également être plus longue, et cette information sera précisée sur la facture finale. Aucun supplément ne sera facturé en cas de défaut de conformité d’une pièce fournie par nos services.

Exclusions de responsabilité :

Bien que nous nous efforcions de fournir d’excellents services de dépannage, d’assistance, de réparation, de conseil ou de formation, aucune garantie n’est donnée, que ce soit explicitement ou implicitement. Cela inclut les promesses sur la qualité du service, son adaptation à un besoin particulier, ou encore le respect des réglementations en vigueur.

Limitations de responsabilité :

Dans la mesure permise par la loi, nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables envers le client ou toute autre personne pour tout type de dommage, qu’il soit direct, indirect, spécial, accessoire, consécutif ou exemplaire. Cela inclut notamment les pertes de profits, les pertes de données ou tout autre préjudice financier découlant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser nos services.

Interruptions de service :

Nous ne garantissons pas que les services seront continus, opportuns, sécurisés ou exempts d’erreurs. Des interruptions temporaires de service peuvent survenir pour des raisons telles que la maintenance planifiée, les pannes techniques ou d’autres circonstances indépendantes de notre contrôle.

Responsabilité maximale :

Notre responsabilité totale envers le client pour tout dommage, perte ou réclamation, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), ou autre, ne dépassera en aucun cas le montant total payé par le client pour les services spécifiques qui ont donné lieu à la réclamation.

Force majeure :

Nous ne serons pas responsables des retards ou de l’incapacité à fournir des services en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les grèves, les pannes de réseau ou les actes des autorités gouvernementales.

Utilisation des résultats :

Le client reconnaît que l’usage des résultats fournis par nos services relève de sa propre responsabilité. Nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences découlant de l’utilisation des informations, des conseils ou des solutions fournies.

Réclamations et recours :

Toute réclamation doit être présentée dans un délai raisonnable après la découverte du problème. En aucun cas, nous ne serons responsables des réclamations présentées après la période de garantie de trois mois.

Ces exclusions et limitations de responsabilité s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable et ne visent pas à limiter les droits statutaires du consommateur qui ne peuvent être légalement exclus.

9. Offre commerciale :

Offre découverte:

L’entreprise AIDE n’ PC 42 propose une offre découverte avec un rabais de 20 % sur toutes les prestations, déplacements et fournitures. Veuillez noter que cette offre ne comprend pas les pièces et licences fournies par l’entreprise. Cette offre spéciale est valable jusqu’au 30 juin 2024 et est limitée à un usage par foyer pour tous les nouveaux clients.

Offre de Parrainage:

L’entreprise AIDE n’ PC 42 propose une offre de parrainage, Parrains : Remise de 10 % sur chaque nouvelle référence, jusqu’à trois fois, ou une heure de prestation gratuite après trois références. Filleuls : Remise de 15 % sur la première prestation. Offre valable pour un usage par foyer, avec un maximum de trois filleuls par parrain et une accumulation des filleuls sur un an à partir de la première prestation.Veuillez noter que cette offre ne comprend pas les pièces et licences fournies par l’entreprise.

Offre découverte:

Le programme vise à favoriser la valorisation des matériels hors d’usage en offrant aux clients la possibilité de les échanger contre des prestations équivalentes ou des rabais sur des services futurs. L’équipement proposé à la reprise doit être conforme aux normes environnementales en vigueur. Nous nous réservons le droit de refuser tout équipement qui ne répond pas à ces critères. Les offres de reprise seront évaluées en fonction de l’état et de la valeur des équipements. Nous nous réservons le droit de refuser toute offre qui ne correspond pas à nos critères de réemploi et de recyclage. Les offres de reprise sont valables pendant 24 heures à compter de leur émission. Passé ce délai, elles seront considérées comme nulles et non avenues. Le montant des offres de reprise sera proposé en prix de prestation équivalente ou en rabais sur des services futurs. Une fois acceptée par le client, l’offre de reprise devient contraignante. Aucune rétractation ne sera possible, et le matériel concerné deviendra la propriété de AIDE n’ PC 42. Toutes les transactions, y compris les offres de reprise, sont soumises à nos conditions générales de vente et d’utilisation. Il est de la responsabilité du client de lire et de comprendre ces conditions avant d’accepter toute offre de reprise.

10. Protection des Données Personnelles :

Les données collectées sont utilisées uniquement en interne et servent à établir les documents d’obligation légale. Les clients ont le droit de demander la suppression de leurs données. Les détails concernant la collecte, le traitement et les droits des utilisateurs sont décrits dans notre politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle :

Les marques AIDE n’ PC 42, Any Disk sont déposées et protégées.

12. Litiges et Droit Applicable :

En cas de litige, la juridiction compétente est le tribunal de Roanne.

Les lois applicables sont :

Code de la consommation :
Articles L111-1 et suivants pour la réglementation des contrats de services.
Code Civil :
Articles 1101 et suivants pour la réglementation générale des contrats et obligations.
Code de la Propriété Intellectuelle :
Articles L111-1 et suivants pour la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris les marques déposées.
Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) :
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour les règles relatives à la communication en ligne et aux services de la société de l’information.
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 pour la protection des données personnelles et les droits des utilisateurs.
Code Monétaire et Financier :
Articles L314-1 et suivants pour la réglementation sur les transactions financières et les paiements en ligne.
Code de la consommation – Vente à distance :
Articles L221-1 et suivants pour les règles spécifiques aux ventes à distance.
Code de la Consommation – Droit de rétractation :
Articles L221-18 et suivants pour les règles spécifiques au droit de rétractation en cas de vente à distance.

Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour, et les clients seront informés de tout changement.